Démarches administratives et juridiques

Droit d’asile et droit des étrangers : principes

Avant toute chose, veuillez trouver ci-après le lien vers le Guide du demandeur d’asile

Plus d’informations : Guide du demandeur d’asile. Comment devenir réfugié ?


Derrière le mot « réfugié » se cache de multiples réalités juridiques. Il existe deux grandes catégories de protection pour un demandeur : l’asile et la protection subsidiaire.

I L’asile

Dans le cadre de l’asile il existe deux sous-catégories que sont : l’asile constitutionnel et l’asile conventionnel.

L’asile constitutionnel est une protection donnée à une personne pour une action jugée comme étant positive. Protéger une afghane pour son action pour le droit des femmes, ou un réalisateur pour ses reportages sur les conditions de vie dans son pays par exemple.

L’asile conventionnel est régi par la convention de Genève, article 1 à 2. Est réfugié : « toute personne craignant avec raison de se faire persécuter (…) se retrouver hors du pays de sa nationalité et qui du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la nationalité de ce pays ».

Les raisons les plus invoquées pour demander l’asile conventionnel sont les suivantes :
– la persécution, ou plus exactement « la crainte de persécution » étatique. Néanmoins, la convention de Genève s’applique aussi à toute personne craignant des persécutions émanant d’une organisation ne relevant pas d’un État (les talibans par exemple).
– les motifs religieux : appartenance à une communauté religieuse, répandue ou non. Dès lors, l’enjeu pour le réfugié non statutaire est de démontrer qu’ils ont des convictions religieuses. Ils peuvent alors être aidés par des avocats.
– l’appartenance à un groupe social comme le fait d’être homosexuel. De même, l’enjeu pour le réfugié non statutaire est de prouver à la fois l’existence de ce groupe social dans son pays d’origine, et l’appartenance à ce groupe social.
• le racisme ne fait pas partie des raisons les plus invoquées lors des demandes d’asile.

Il est à noter que la convention de Genève, pour être efficace, ne s’applique pas uniquement aux réfugiés, mais aussi aux demandeurs d’asile, sans quoi la convention serait vide de sens, et le titre de réfugié tout aussi vide de sens.

Article 33 : le « principe de non refoulement » s’applique aux demandeurs d’asile, avant qu’ils ne soient réfugiés statutaires, et ce dans n’importe quel pays (tant les pays qu’il traverse que celui qui l’accueille).

Article 31 : le « principe d’immunité pénale » rend impossible pour le pays d’accueil du réfugié d’engager une poursuite pénale envers un réfugiés quant aux modalités avec lesquelles il est entré dans ce pays d’accueil. C’est pourquoi un réfugié ne doit en aucun cas avoir peur de déposer sa demande d’asile à l’OFPRA par crainte de poursuites judiciaires quant à la manière avec laquelle il est entré dans le pays.

Il est à noter que le statut de réfugié a un caractère récognitif : l’OFPRA peut à tout moment reprendre un dossier, et retirer le statut de réfugié d’une personne si la condition de cette personne a changé. Plus précisément, la perte de qualité de réfugié se produit si celui-ci retourne dans son pays d’origine (puisqu’alors la définition de réfugié n’est plus valide), si les circonstances de reconnaissance du statut a disparu (changement de parti politique au pouvoir dans le pays), ou si le réfugié effectue des fraudes dans le pays d’accueil. En pratique ces cas de perte de statut de réfugié sont résiduelles.

Lors de la demande d’asile, l’OFPRA vérifie que la personne entre dans le cadre de la convention de Genève, et vérifie, avant même qu’il soit réfugié, qu’il soit confronté à des risques d’exclusion. Par exemple, si la personne est suspectée d’avoir commis un crime contre la paix, un crime de guerre, ou un crime contre l’humanité.

II La protection subsidiaire

Le statut de « protection subsidiaire » a remplacé « l’asile territoriale » en 2003. Che statut concerne une personne qui est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : peine de mort, torture, menace grave directe de la vie de la personne en raison de violence généralisée.

Cette protection s’applique aujourd’hui automatiquement aux irakiens, syriens, afghans, même s’il est à noter que l’appréciation se fait région par région, et non au niveau d’un pays.

L’aspect administratif de la demande d’asile

1) L’enregistrement de la demande d’asile

La demande d’asile doit se faire à la préfecture dont dépend le département dans lequel la personne vit. A Paris, c’est la préfecture de Paris qui est compétente. Il faut fournir toutes les indications relatives à l’état civil et la composition de sa famille. Il faut aussi justifier des modalités avec lesquelles la personne est entrée en France (légale ou illégale), en étant le plus précis possible. Il n’est pas nécessaire d’avoir un justificatif de domicile. Ce dossier est ensuite transmis au guichet unique de la préfecture qui fixera un rendez-vous avec la personne concernée.

La préfecture valide ensuite les informations données, et enregistre la demande d’asile. Elle délivre une allocation (l’ADA) et prend les empruntes digitales du demandeur d’asile. La préfecture délivre une attestation de demande d’asile à l’OFPRA. Le demandeur doit envoyer son dossier à l’OFPRA dans un délai de 21 jours.

Le demandeur retourne par la suite à la préfecture où il demande un renouvellement de son droit d’asile pour une durée de 6 mois.

Il faut rendre à l’OFPRA un récit de vie écrit en Français expliquant les raisons de sa demande d’asile. Ce récit doit être le plus précis possible (la chronologie des événements doit être exhaustive et cohérente). Normalement, l’OFPRA doit statuer dans un délai de 6 mois. Si éventuellement l’OFPRA ne statue pas au bout de 6 mois, elle prévient le demandeur d’asile au moins 15 jours avant l’écoulement du délai de 6 mois.

 

2) La convocation devant l’OFPRA

Le demandeur d’asile reçoit une convocation, qui indique que sa présence est impérative. L’entretien à l’OFPRA est le moment crucial où chaque demander a l’occasion de pouvoir entièrement expliquer les raisons de son départ de son pays d’origine et les raisons de sa venue en France. Si le demandeur d’asile ne se présente pas à l’entretien, sa demande d’asile a de très fortes chances d’être rejetée.

Le récit de vie doit pouvoir être narré en plus de 3-4 heures dans la mesure où il doit être le plus précis possible. Depuis une reforme du 20 juillet 2015, les avocats ou associations peuvent désormais accompagner le demandeur d’asile à l’entretien de l’OFPRA (si la demande d’asile a été faite après le 20 juillet 2015). L’avocat ou l’association doit préciser sa présence sept jours avant l’entretien. Lors de l’accompagnement (que l’association ou l’avocat soient présents à l’entretien ou non), il est bon de préparer une note complémentaire pour l’OFPRA dans la mesure où celle-ci peut être déterminante. Il faut que ce document face au moins 20 pages pour être le plus précis possible. En effet, si une information n’est pas mentionnée dans le document mais dite oralement, ce manquement peut se retourner contre le demandeur d’asile.

Souvent, les demandeurs d’asile ne connaissent pas les modalités de passage de cet entretien. Il s’agit d’un entretien confidentiel durant entre 40 minutes et 4 heures, pendant lequel est produit un enregistrement sonore. Il est à noter qu’une personne divulguant cet enregistrement s’expose à une amende de 15 000€. La présence d’un officier de protection est obligatoire pendant l’entretien. Enfin, lors de cet entretien, le demandeur d’asile peut demander la présence d’un interprète dans la langue de son choix.

L’OFPRA reproche le plus souvent aux demandeurs d’asile d’avoir des témoignages peu crédibles car peu détaillés. Le demandeur d’asile doit donc s’astreindre à raconter son histoire et exposer ses motivations de la manière la plus précise possible en énonçant un maximum de détails. L’OFPRA n’hésite pas à poser des questions extrêmement précises auquel il faut savoir répondre de la manière la plus adéquate possible. A ce propos, il est recommandé au demandeur d’asile de raconter son historie à la première personne du singulier et non à la troisième personne du singulier.

Les observations faites par l’association ou l’avocat ne doivent en aucun cas être erronées. Leur présence n’est d’ailleurs que peu utile en la réalité et n’apporte bien souvent qu’un soutien psychologique. En fin d’entretien, il est possible de demander une transcription écrite de l’entretien.

L’OFPRA se prononce au terme d’une décision unique prenant en compte 4 critères :
– Situation du pays à la date du départ et à la date de la demande d’asile
– Déclaration du demandeur
– Éléments de preuve qu’il a pu présenter
– Les activités éventuelles que le demandeur d’asile a pu effectuer depuis le départ de son pays.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée au demandeur.

 

3) Les types de décisions possibles :

En cas d’accord, le demandeur d’asile est dès lors placé sous la protection de la préfecture et doit aller chercher un titre de séjour (en attendant, un récépissé de 6 mois est délivré). Le statut de réfugié garanti à la personne une carte de séjour valable dix ans. Le statut de protection subsidiaire, quant à lui, est valable un an.

En cas de refus, le réfugié en reçoit le motif via le transcript de l’entretien. Le rejet est souvent dû aux mêmes raisons :
– déclarations peu précises et peu circonstanciées.
– propos peu convaincants (caractère souvent contradictoire des propos)

Suite à un refus, le demandeur d’asile possède une possibilité de recours qui doit être effectuée dans les 30 jours suivant la décision.